L'actualité du Gratteris

Conciliateur de Justice30 avril 2015

Monsieur BIANCO a été nommé conciliateur de justice par lepremier président de la cours d'appel de Besançon.
Il est chargé de rechercher une solution amiable et équitable à certains litiges civils tels que les troubles de voisinage, les dettes impayées, les liiges locatifs, de copropriétés ou ceux liés à la consommation avec les entreprises ou les artisans.
Le recours au conciliateur est gratuit et peut être saisi directement par les personnes en conflit sans autre forme, par le juge d'instance dans le cadre d'une délégation.
Lorsqu'un accord est intervenu, le conciliateur rédige un constat d'accord.
Chacune des parties reçoit un exemplaire du document. Un huissier peut obliger l'une ou l'autre partie à respecter cet accord, si celui-ci porte "la formule exécutoire". Sur la demande des parties, la force exécutoire est validée par le tribunal d'instance.
Les conciliateurs sont évidemment tenus au secret.
Les recours à la conciliation permet un règlement des conflits rapide en dehors de toute procédure judiciaire.
Son portable: 06.82.74.53.32
Son mail: jean-paul.bianco@orange.fr

Bal folk de l'école de musique 22 décembre 2019

L'école de musique du plateau vous invite à un bal Folk le Dimanche 26 janvier 2020 de 15h00 à 18h00 à la salle culturelle et sportive de Morre En savoir plus...

ELECTION MUNICIPALE 20 décembre 2019

Quelques changements concernant votre inscription sur les listes électorales. En savoir plus...

Appel a candidature pour service civique à école de musique 14 décembre 2019

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